ENTREPRISE : une nouvelle fiscalité vite !

François Hollande veut un Pacte de responsabilité pour soutenir la compétitivité des entreprises. Son objet : diminuer le «coût du travail» et baisser la fiscalité des entreprises. Ses moyens : supprimer la cotisation employeur famille à la sécurité sociale (37 Mds €), réduire la dépense publique et sociale (53 Mds €) et opérer un nouveau transfert de la charge fiscale des entreprises sur les ménages. C’est l’objectif des « Assises de la fiscalité des entreprises » lancées par le Premier ministre, «pour redonner des marges aux entreprises afin qu’elles créent des emplois ».

Le gouvernement reprend à son compte une politique d’allègements fiscaux et sociaux des entreprises qui dure depuis 30 ans…

1. La baisse du « coût du travail » par la réduction des cotisations sociales patronales a été inaugurée en 1991 et n’a cessé depuis de s’intensifier en ciblant les bas salaires. Le cumul 1992-2013 de ces exonérations de cotisations patronales se monte à 376,3 milliards d’euros. L’équivalent du budget de l’État !
2. Engagé dès 1986, le rabotage de la taxe professionnelle (TP) a abouti en 2010 à sa suppression. Le montant cumulé des abandons par l’État de recettes fiscales de cette taxe représente sur la période 1986-2013 un cadeau aux entreprises de 250 Mds € !
3. L’impôt sur les sociétés (IS) a connu la même évolution. De 50% en 1984 son taux est passé à 33% en 1999. Et son assiette a été truffée de niches fiscales, au bénéfice des grands groupes. Les entreprises du CAC40 acquittent ainsi en moyenne un IS au taux réel de 8%, alors que les PME l’acquit tent à environ 27% ; un exemple : Total, top du CAC40, paie 0 euro d'IS en France ! Le produit net de l’IS, qui était de 45,2 Mds € en 2006, sera de 36,2 Mds € en 2014. Moins que l'impôt sur le revenu !

Une baisse de la contribution sociale et fiscale des entreprises que le Medef et le gouvernement veulent amplifier. Mais qu’il faudra de nouveau compenser par une hausse de la fiscalité nationale et locale sur les ménages ou/et par la suppression de services publics !

Baisses des contributions fiscales et sociales des entreprises : un effet ravageur !

L’investissement productif des entreprises n’a cessé de se réduire. Il est aujour d’hui de 194 Mds €. Loin derrière l’Allemagne et très loin de ce qu’il faudrait pour relancer l’activité.

Le chômage et la précarité explosent. Les 5,2 millions chômeurs de la fin 2013 sont la preuve que ces allègements, en 20 ans, ont aggravé la courbe du chômage. Pire, désormais les entreprises françaises détruisent plus d’emplois qu’elles n’en créent. Et quand c’est le cas, c’est principalement des emplois précaires : 65,3% des déclarations d’embauches en 2013 ont été des CDD de moins d’un mois, moins de 15% ont concerné des CDI !

En revanche, cette réduction des recettes fiscales et sociales pèse lourdement sur les budgets publics et sociaux. Les déficits se creusent et l'endettement augmente ! Faute de ressources, collectivités locales et État assurent de moins en moins bien leurs missions, la qualité des services publics se dégrade. Et la Sécurité sociale prend moins bien en charge les assurés sociaux. 

Les allègements de charges des entreprises ont alourdi les coûts du capital.

La manne financière dégagée par ces allègements et non réinvestie dans l’économie réelle, a abondé les prélèvements financiers des actionnaires et des banques, renforçant la logique de domination de la finance sur l’économie réelle.
 

Ce coût du capital imposé aux entreprises et à leurs salariés représentait en 2012 pas moins de 299 milliards d’euros, 2/3 en dividendes et 1/3 en intérêts et frais bancaires. C’est deux fois plus que ce qu’elles ont acquitté la même année au titre des cotisations sociales patronales !
 

Toutes ces mesures d’allègement fiscal et social des entreprises n’ont été qu’un donnant pour les entreprises et la finance, et un perdant pour les salariés et les ménages. On comprend pourquoi le Medef en redemande encore ! Plutôt qu’alléger encore plus le « coût du travail » et la fiscalité des entreprises, que rogner leur part dans la valeur ajoutée, il faut renouer avec le cercle vertueux des prélèvements fiscaux et sociaux en faisant des prélèvements sur l’entreprise les instruments d’une dynamique économique et sociale nouvelle créatrice d’emplois et d’une réelle justice sociale !
 

La France est en passe de devenir un paradis fiscal pour les entreprises ! C’est inacceptable, tant sur le plan de la justice fiscale que sur le plan des valeurs républicaines du consentement à l’impôt et de la responsabilisation sociale des entreprises.
 

Une profonde réforme de la fiscalité des entreprises est donc indispensable. Qui intègre une forte incitation à une autre répartition de la richesse créée dès son origine, c’est-à-dire dès l’entreprise, afin d’impulser un nouveau mode de production et une nouvelle croissance à base sociale et environnementale. En clair, une fiscalité des entreprises qui favorise la croissance économique et sociale contre la croissance financière.

Le PCF, avec le Front de gauche, propose une triple réforme de la fiscalité des entreprises.

1. Un impôt sur les sociétés rénové. Calculé sur un mode progressif en fonction du chiffre d’affaires et du résultat des entreprises, son montant serait modulé selon l’affectation des bénéfices. Sa progressivité permettrait de prendre en compte la diversité des entreprises et de restaurer l’équité de la contribution fiscale entre PME et grandes entreprises. Sa modulation pénaliserait l’utilisation financière des bénéfices pour encourager les inves tissements créateurs d’emplois, de qualifications, de hausses de salaires et préservateurs de l’environnement.
 

2. Un nouvel impôt territorial assis sur le capital des entreprises. Au capital matériel des entreprises, sa base associerait leur capital financier (4 724,4 Mds € en 2011) et les actifs financiers des sociétés financières (nets des provisions techniques d’assurance, soit 10603,1 Mds € en 2011). Assortie d’un taux très bas (0,5%) et dédiée aux communes dans le cadre d’une péréquation nationale, cette contribution additionnelle sur le capital financier des entreprises générerait immédiatement plus de 75 Mds € de recettes fiscales nouvelles pour répondre aux besoins des populations et réduire au besoin le niveau de fiscalité locale des ménages. Elle permettrait aux communes d'instaurer une modulation des taux locaux sur le capi tal matériel des entreprises en fonction de leur politique d'emploi et de salaire.
 

3. Un ISF à base élargie aux biens professionnels directement liées à la vie de l’entreprise (actions, parts sociales et biens utilisés pour l’activité). Leur contribution serait modulée selon les efforts consentis par leurs propriétaires et gestionnaires en matière d’emplois et de formation. Ces propositions fiscales, avec d’autres (sécurisation de l’emploi et de la formation, pôle public financier pour un nouveau crédit sélectif en faveur de l’emploi, développement massif des services publics), participent du Pacte de solidarité à construire ensemble en opposition au Pacte de responsabilité du gouvernement ! elles sont des outils au service d’un changement de cap pour une politique réellement de gauche!

Un grand citoyen débat est nécessaire. Les parlementaires PCF et du Front de gauche appellent à des états généraux de la justice fiscale en juin.