Le projet du Parti socialiste est en retrait par rapport à celui de 2007, et aussi par rapport au projet qui avait été adressé aux militants un mois avant. Une évolution entre le texte pour les militants et le texte définitif qui s’explique par les empreintes de DSK et de François Hollande. Il semble guider par la volonté d’en proposer le moins possible avec une tendance à s’incliner devant tout ce qui domine.
Ce qui frappe d’emblée dans la présentation de ce projet, c’est l’énorme contrainte pesant sur les incertitudes sur les moyens financiers et sur la croissance faisant osciller ce programme entre la démagogie du discours social et le caractère limité et contradictoire des objectifs affichés comme des moyens de leur mise en œuvre, si loin des envolées contre le capitalisme et sur le besoin d’une nouvelle civilisation.
Il y a un double conditionnement contradictoire de ce projet :
- Le pacte euro plus – ses choix européens (traité de Lisbonne), l'obsession du « désendettement » publique.
- Le besoin vis-à-vis des électeurs socialistes de se démarquer à gauche sur le social et le national. (Volontarisme d’État, protestation sur le marché mondial, protection nationale).
Alors que monte en Europe une véritable révolte, contre les politiques liées aux politiques d’austérité imposées par la BCE, le FMI, et les dirigeants de l’union européenne, alors que les gouvernements socialistes qui les mettent en œuvre sont sanctionnés par leur peuple les uns après les autres, le projet socialiste, autiste, reste conditionné par les contraintes d’équilibre des finances publiques exigées par le pacte de l'euro et dans son refus d’ouvrir le débat permettant de sortir de cette impasse.
Alors que monte en Europe une véritable révolte, contre les politiques liées aux politiques d’austérité imposées par la BCE, le FMI, et les dirigeants de l’union européenne, alors que les gouvernements socialistes qui les mettent en œuvre sont sanctionnés par leur peuple les uns après les autres, le projet socialiste, autiste, reste conditionné par les contraintes d’équilibre des finances publiques exigées par le pacte de l'euro et dans son refus d’ouvrir le débat permettant de sortir de cette impasse.
Sa recherche d’équilibre entre le désendettement et le nécessaire soutien à la croissance est, elle aussi, contradictoire puisqu'elle se traduit par un soutien à l’investissement public, mais au maintien de la pression sur les dépenses de fonctionnement, notamment sur l’emploi public.
De même, il oppose bruyamment à la proposition de Nicolas Sarkozy visant à répondre aux exigences allemande, d’une réforme de la Constitution qui imposera «à chaque gouvernement issu des urnes de s'engager pour cinq ans sur une trajectoire anti-déficit» comme le demandent les dirigeants européens. Mais non pas pour s’opposer aux prétentions des dirigeants allemands, mais pour s’y soumettre autrement, en proposant que « la moitié des recettes supplémentaires soit affectée au désendettement. Et que ces règles plus efficientes soient inscrites dans la constitution plutôt que la clause anti-déficit bricolée par le gouvernement… »[1] .
Tout se passe comme si les rédacteurs du programme, partageant un attachement commun avec la droite au traité de Lisbonne, auraient cherché à en dissimuler la portée pratique, pour empêcher un débat sur la nécessaire réorientation de la construction européenne.
Ce préalable sur la priorité à la lutte contre les déficits n’empêche pas le Parti socialiste d’afficher une certaine démagogie dans le discours social : « nouveau modèle de développement économique, social et écologique qui met l’économie devant les finances, relance du pouvoir d’achat et meilleur partage des revenus, lutte contre les licenciements et combat le chômage,… Un projet qui battit l’égalité, qui allie l’égalité réelle avec la liberté de choix pour retrouver une France juste, un projet qui renoue avec la promesse d’un nouvel élan démocratique pour rassembler les Français. Il s’agit de rétablir une république fière de ses valeurs,… ».
On peut en douter. En effet, comme toujours, le PS fait reposer le redémarrage de la croissance en France, non pas en cherchant à s’appuyer sur ses propres atouts (mobilisation des moyens monétaires et financiers, promotion des capacités humaines, coopération, …) mais sur les retombées pour la France d’une reprise extérieure, notamment américaine et mondiale. Celle-ci, certes, se manifeste mais avec une ampleur très modérée, et surtout dans des conditions bien différentes que lors des précédentes expériences de gouvernement de gauche en 1981 ou 1997
C’est une croissance pauvre en emplois et en élévation des qualifications. Elle s’insère dans le cadre d’une économie mondiale très endettée avec des tensions financières considérables. Enfin, dans ce contexte peu réjouissant, l’Europe se révèle comme le grand malade de la planète subissant les effets anti-croissance massifs liés à la multiplication des plans d’austérité.
Sous-estimant l’ampleur de la crise, ignorant la crise financière, le besoin de changer les politiques des banques, du crédit, le PS envisage une réponse traditionnelle, avec un cycle politique favorable au Parti socialiste se plaçant à l'intérieur de la phase de reprise d'un nouveau cycle économique de moyenne période, sans voir les énormes goulots, contradictions et concurrences.
On cherche une sortie de crise par l’accroissement de la compétitivité (dans sa conception visant à baisser les coûts salariaux) mais on ne voit pas la croissance des taux d’intérêt.
On s’inscrit dans une prévision de croissance du produit intérieur brut irréaliste (2,5 % par an). Alors que les prévisions s’établissent en général entre 1,5 et 2 % (Conseil d’analyse stratégique prévoit entre 1,5 et 2,3 %).
À Partir de là il est prévu, pour les recettes, 150 milliards de recettes nouvelles 100 milliards liés à la croissance et 50 milliards récupérés sur les niches fiscales.
Par contre le PS qui veut aller vers un ratio déficit public/ pib de 1,5 % en 2022, prévoit une croissance des dépenses de 1,7 %, soit un taux inférieur à sa prévision de croissance de l’activité (2,5% ). Il va mettre fin à la règle du remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite pour aller vers une stabilisation des effectifs d’État, mais dans cet équilibre, on prévoit d’accroître les postes pour l’éducation, la justice, et la police tandis que les autres ministères verraient la réduction de leurs effectifs.
De même, il considère que, pour la fonction publique, la croissance de la masse salariale doit être inférieure à celle des prix.
Concernant la compétitivité : le projet affirme refuser une conception « low cost », mais une compétitivité fondée sur l’innovation, la recherche-développement, mais en réalité il refuse de maîtriser les autres coûts que les coûts salariaux. On fait beaucoup sur l’investissement mais rien sur la formation et la qualification. Or, il faudrait une explosion des dépenses de formation, mais, sur la formation aucun objectif chiffré n'est avancé. Derrière le mirage d'une nouvelle conception de la compétitivité, il y a en fait le refus de s'attaquer aux coûts du capital et l'incapacité à mesurer qu'un effort exceptionnel et durable en matière de formation constituerait le ressort d'un nouveau type de croissance de la compétitivité.
2 - RECUL SENSIBLE DU Parti SOCIALISTE SUR LES OBJECTIFS SOCIAUX :
Chômage, emploi, travail, droits des salaries
Le premier abandon qui illustre le recul des ambitions de ce projet, c’est le renoncement à tout objectif chiffré du recul du chômage et de création d’emplois.
Ainsi, contrairement au projet pour les élections de 2002, qui mettait la question de l’emploi comme la question la plus importante et promettant le retour du plein emploi pour 2010, c’est-à-dire un taux de chômage officiel abaissé vers 5 % de la population active, puis celui de 2007 où l'engagement sur le plein emploi était reporté à 2012, son document pour les prochaines présidentielles réduit nettement la voilure puisqu’il abandonne tout objectif chiffré
On ne parle que de taux de chômage supérieur en France à la moyenne européenne. Est-ce pour laisser entendre que l’on se contenterait d’un retour du taux de chômage en France à celle-ci ?
Alors qu’en 2007 il mettait en avant le thème de la flexcurité pour réaliser le plein-emploi, à aucun moment ce mot n’apparait dans le texte du PS. Est-ce parce que la flexcurité qui est au cœur du pacte de l’euro et des politiques d’austérité sentirait le soufre?
Par contre le projet reprend l’impératif de la compétitivité. Mais une compétitivité visant à combiner un freinage des coûts salariaux, le recours à des emplois qualifiés capables de s'appuyer sur la recherche et l'innovation, la mobilité des salariés, et encouragée par un Fonds d'investissement pour mener la reconquête des marchés et la ré-industrialisation de la France.
Dans ces conditions, c’est donc à la marge, mais avec beaucoup de bruit, que le projet socialiste entend agir sur le chômage des jeunes et des seniors.
« Le défi de l’emploi des jeunes »
Pour masquer le recul sur son ambition dans le domaine de l’emploi et la lutte contre le chômage, il se lance dans une démagogie sociale à propos du chômage des jeunes et des salariés âgés.
Pour combattre le chômage des jeunes le Parti socialiste propose de « sonner la mobilisation générale... Pour créer un choc de confiance 300 000 emplois d’avenir seront proposés en cinq ans dont la moitié dès 2012 dans les domaines de l’innovation sociale et environnementale[2] ». Ce dernier chiffre, correspondant au nombre de ceux qui sortent chaque année de l’école sans diplôme, veut faire choc. Mais ces emplois ne seront pas occupés en priorité par ces jeunes.
Ces emplois sont du même type que les emplois jeunes du gouvernement Jospin, mais sur des objectifs moins ambitieux, tandis qu’ils sont porteurs des mêmes contradictions.
- son ambition : le plan Jospin avait pour objectif, sur la mandature, la création de 500 000 emplois publics, sociaux ou associatifs avec des contrats d’une durée de cinq ans, ainsi qu’un plan de création d’emplois dans les entreprises pour les jeunes, qui, d’ailleurs, échoua globalement.
- Ses contradictions : nous avions relevé à l’époque les contradictions de ces emplois jeunes dans le public et dans les associations, notamment leur contribution à la baisse des coûts salariaux des jeunes, mais aussi par contamination de tous les emplois, contribuant au freinage de la demande et leur insuffisance de sécurité aggravant la précarité des contrats.
Les emplois d’avenir s’inscrivent, aussi, dans la même logique d’abaissement du coût du travail et de remise en cause du contrat à durée indéterminée. Alors que, pour notre part, nous voulons rétablir ce dernier comme la norme obligatoire, avec son renforcement et sa sécurisation.
Le financement de ces 300 000 emplois d’avenir, par la suppression des subventions et exonérations accordées pour les heures supplémentaires (4,4 milliards la première année, mais en baisse les années suivantes en raison de la crise) favorise de fait une opposition entre jeunes et adultes. En effet, si les heures supplémentaires étaient supprimées ces derniers pourraient voir leur rémunération mensuelle reculer, faute d’une augmentation générale des salaires suffisante.
Ce basculement des moyens d’incitation aux heures supplémentaires vers une incitation à la création d’emplois d’avenir instaure aussi dans les faits une mise en concurrence des emplois marchands et des emplois non marchands.
A l’opposé de cette mise en opposition, nos propositions pour les jeunes visent, non seulement, à instaurer un contrat de sécurisation avec deux volets (un volet emploi, et un volet qualification), mais aussi la mise en place de quotas d’embauches de jeunes chiffrés dans les entreprises à Partir d’inventaires de besoin élaborés dans les conférences régionales et nationales. Ainsi que la prise en charge de ces jeunes par un service public de sécurisation permettant un suivi de chaque jeune dès la sortie de sa scolarité et s'appuyant sur des moyens renforcés pour la formation et l’insertion dans l’emploi.
Ces emplois d’avenir emblématique du projet du Parti socialiste seraient accompagnés de plusieurs autres propositions dont certaines sont marquées par les luttes des jeunes (Lutte contre les stages abusifs) ou par l’avancée de l’idée de sécurisation (service public de proximité pour la formation et l’orientation tout au long de la vie, mais sans en prévoir les moyens pour fonctionner). Ou encore le « Dispositif nouvelle chance » pour 150 000 jeunes « décrochés » chaque année sortis sans qualification, emploi, formation. Ces jeunes seraient affiliés à un « pôle public de l’insertion professionnelle » regroupant l’ensemble des outils existants autour des missions locales. Une aide, sous condition de ressources, serait versée pour un projet professionnel (avec emploi aidé assorti d’une formation professionnelle qualifiante, avec des acquisitions de base manquantes). Cette aide serait versée dans la mesure où le jeune respecterait le parcours sur lequel il s’est engagé.
« Maintenir les plus de 50 ans dans l’entreprise »
Une négociation triennale de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est proposée pour les entreprises de plus de 300 salariés, avec pour objectif central de maintenir dans l’emploi les salariés âgés.
Cette proposition est en recul par rapport à celles de 2002 et 2007 où la G. P. E.C y était mise en avant pour un autre objectif: la création d’emplois, la formation, l’embauche de jeunes pour anticiper la RTT et le départ à la retraite des générations de l’après-guerre. Le PCF propose même pour la G. P. E. C une négociation annuelle et un élargissement des objectifs accompagnés de pouvoirs d’intervention pour leur mise en œuvre.
La proposition du PS, loin de favoriser la création d’emplois et l’embauche de jeunes, ne vise-t-elle pas à surmonter une contradiction entre d'un côté, le choix du Parti socialiste d’augmenter la durée des cotisations retraite des salariés qui oblige une grande majorité des salariés à travailler bien au-delà de 60-62 ans, et, de l'autre, le choix des entreprises de se débarrasser des salariés âgés.
Tout aussi ambiguë est la proposition, visant à favoriser des réductions progressives du temps de travail pour maintenir les salariés âgés en emplois. Si elle correspond à un besoin réel, elle est contradictoire avec l'exigence d'assurer des cotisations retraite suffisantes dans les dernières années d’emploi, celles justement qui permettent de relever le niveau de la pension. Cela sera encore accentué par les conséquences de l’augmentation des années de cotisation retraite à laquelle s’est rallié le Parti socialiste.
Contre les licenciements boursiers et les patrons voyous |
Le Parti socialiste propose :
- d’augmenter le coût du licenciement pour les entreprises qui versent des dividendes. Outre que cette mesure étatique reste limitée à une minorité d’entreprises, elle capitule sur le traitement des licenciements dans les autres entreprises en refusant, comme le propose le PCF, de donner aux salariés les moyens juridiques et le pouvoir de saisine d’un fonds leur permettant de contester le bien-fondé de ces licenciements, et surtout de proposer des alternatives fondées sur la baisse d’autres coûts que les coûts salariaux.
- Rendre plus cher le coût des licenciements, c’est aussi le risque de dégager l’entreprise de toute responsabilité sur l’emploi. C’est la porte ouverte à une refonte du droit du licenciement relevant d’une démarche identique à celle du « pollueur payeur ».
- Obligation de remboursement préalable des aides perçues depuis cinq ans avant toute ouverture d’une procédure de licenciement ou de la fermeture d’un site non justifié par les difficultés de l’entreprise. C’est la reprise d’une proposition du PCF, mais, contrairement à lui, non conçue dans un ensemble de mesures pénalisant, incitant et responsabilisant les entreprises et les banques.
- Patrons voyous : le projet propose en cas de pratiques menaçant la pérennité de l’entreprise (de type Molex) que les salariés disposent de la possibilité de saisir le tribunal de grande instance pour prendre des mesures allant jusqu’à la mise sous tutelle de la société le temps utile pour faire cesser ces pratiques. Cela s'inscrit dans les mesures de correction les abus qui ne met pas en cause la régulation par le taux de profit
« Garantir un bon emploi, humaniser le travail»
Cela concerne la RTT, la précarité, le respect du droit du travail, et la négociation collective.
Le Parti socialiste propose de reconstruire un « droit du travail protecteur ». et entend s'attaquer à la précarité en mettant un terme à l’éclatement du statut de salarié. Mais cette ambition se réduit à un vague « engagement d’une action avec les partenaires sociaux pour tendre vers la disparition des temps Partiels de moins de 20 heures et pour que les entreprises facilitent la possibilité pour les salariés qui le souhaitent d’avoir un temps plein[1] ».
Mais comment y parvenir quand on veut s’attaquer à la précarité ou aux inégalités entre les hommes et les femmes en utilisant la menace de suppression des exonérations de cotisations sociales patronales alors que fondamentalement c’est justement le maintien de ces exonérations qui incite les entreprises à recruter des salariés à bas coûts salariaux, en emploi précaire, en temps Partiel…
Plutôt que cette injonction paradoxale, d’autres mesures doivent être envisagées pour éradiquer cette précarité galopante comme la mise en place d’un plafonnement du nombre de contrats précaires au niveau de 5 à 3 % des effectifs, en fonction des branches d’activité avancée dans la proposition de loi de sécurisation de l’emploi et de la formation s’appuyant sur d’autres financements, d'autres droits et d'autres pouvoirs .
Le Parti socialiste propose de répondre à l'exigence des syndicats de revenir à l’ancienne hiérarchie des normes en matière de droit social et de relancer la négociation collective à tous les niveaux. Mais, c’est au nom de la compétitivité, que le projet veut relancer le soi-disant dialogue social.
Dans les PME et TPE, la proposition de « représentation des entrepreneurs et des salariés au niveau des bassins d'emploi[2] » pourrait conforter les démarches paternalistes qui caractérisent les gestions dans ce type d'entreprise.
Tandis que, pour les grands groupes, « la représentation des salariés dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance, les comités de rémunération [3]» est présentée comme la panacée universelle alors que l’expérience a montré les difficultés d’un tel exercice en raison des menaces, exercées sur ces représentants au nom du secret et de la confidentialité des débats dans ces instances. En outre, cela encouragera les tentatives exercées par le patronat pour couper les salariés administrateurs de l’ensemble des autres salariés syndiqués ou non.
La sécurité sociale professionnelle dévoyée :
Quant à la récupération de la proposition de la sécurité sociale professionnelle, cela relève de la caricature et risque même de dévaloriser cette proposition emblématique.
Ce traitement mériterait d’alerter les organisations syndicales et les salariés.
En effet, la sécurité sociale professionnelle qui a, un moment, figuré dans les 30 engagements pour le changement du Parti socialiste, et en a été ensuite retiré, n' a été maintenu que dans le texte de « l'intégrale » dans les termes suivants : « Le seul contrat de travail ne garantit plus aux salariés une sécurité matérielle pour eux-mêmes et leur famille, ni la maîtrise de leur avenir. Inverser la tendance exige de bâtir la sécurité sociale professionnelle, défi comparable à celui qui, en 1945, vit naître la Sécurité sociale. Nous mettrons en place un droit à la qualification pour tous garanti par un compte formation individuel. Il comportera deux étages. Le premier étage assurera un droit à la formation initiale différée de six mois à deux ans en fonction de la qualification des jeunes sortis de la formation initiale. Le second étage assurera un droit capitalisable à la formation tout au long de la vie professionnelle [4]».
Ainsi, alors qu'il faudrait développer, en premier lieu, un revenu sur la formation pour la qualification et la relance de la demande, cette proposition est réduite pour l’essentiel à un « compte temps formation » où, les salariés seraient encouragés à épargner leur temps pour l'utiliser pour d'autres activités (formation, rochers personnels, retraite). Compte tenu du recul massif de l’âge de départ à la retraite lié aux réformes de la droite et avalisé par la proposition du Parti socialiste d’augmenter la durée des cotisations, il y a le risque réel que cet épargne temps soit en fait totalement consacré à limiter les dégâts des récentes sur la retraite.
Ce qui, évidemment, impliquerait pour les salariés la contrainte d’économiser congés et de cumuler les heures supplémentaires pour accumuler l’épargne temps suffisant pour limiter la casse des réformes sur la retraite. Cela constituerait une renonciation nouvelle sur la réduction du temps de travail, aggravant son refus de remettre en cause la loi Fillon bloquant son extension aux PME .
C’est une attitude de conciliation avec le MEDEF.
Par ailleurs, alors que pour la CGT comme pour le PCF, la sécurité sociale professionnelle ou la SEF, constituent une proposition cohérente visant un autre type de société, une autre civilisation: c'est à dire un ensemble de mesures cohérentes associant des droits sociaux, des avancées juridiques, des pouvoirs, des financements, un statut des salariés, un statut des entreprises, un nouveau service public de la sécurisation de l’emploi et de la formation, … le Parti socialiste, ne fait que reprendre quelques formules passe-partout, sans contenu précis, dispersées dans différents chapitres, comme les ingrédients pour un Canada dry, sans cohérence, coupée des propositions sur l’emploi, sur le financement et sur les pouvoirs.
Sur cette question Particulière, nous avons besoin de repartir à l'offensive sur la sécurité d’emploi ou de formation à Partir de ses divers chantiers de lutte : les contrats, le service public de sécurisation de l'emploi et de la formation, la sécurisation des parcours professionnels, et le financement. Et il y a un espace pour engager un débat sur de telles propositions, en direction des salariés et de leurs organisations syndicales qui permettrait également de clarifier cette approche de la SEF que les formations du front de gauche reprennent dans le programme partagé, mais sur laquelle chacun n'y met pas exactement la même chose.
salaires, pouvoir d’achat: Partage des richesses ou partage des salaires ?
En prétendant mettre la finance au service de l’économie le Parti socialiste prétend qu’il pourra mieux partager les richesses et redresser la part des salaires face à celle des profits.
Mais il refuse de se donner comme objectif une augmentation générale des salaires pour ne promouvoir qu'une « amélioration des salaires » et un « meilleur partage des revenus »[5].
Ainsi, sans dire un mot sur les dividendes, il s’appuie sur le scandale que constitue l’augmentation de 400 % des rémunérations des dirigeants du CAC 40 depuis 2002 pour enfermer le débat dans un partage entre rémunérations ménageant les dividendes des actionnaires, même si une part des revenus des dirigeants CAC 40 relève bien évidemment du profit.
D’où ses propositions de limiter les écarts de rémunération de 1 à 20 dans les entreprises à Participation publique et, dans les entreprises privées, de laisser le soin de fixer ce ratio aux actionnaires, sur proposition du conseil d’administration après avis du comité d’entreprise dont on ne tient jamais compte.
Ces propositions alimentent le débat sur la question de salaire maximum, qui pousse à un partage entre salariés au lieu de mettre en avant l’exigence de l’augmentation générale des salaires, qui, elle, s'attaque aux profits et appelle des mesures qui remettent en cause le système actuel de financement et de gestion des entreprises dominée par le capital financier.
De même si l’objectif louable de garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes est affirmé, il y a là aussi un risque de division si on reste enfermé dans cette même problématique du partage entre salariés. Et le conditionnement du maintien des exonérations de cotisations sociales, mesure encourageant les bas salaires, à un accord sur l’égalité salariale ne fera que favoriser la pérennisation de ces derniers et de la précarité, dont les femmes sont les premières victimes.
En fait, ces propositions sont compatibles avec les injonctions du pacte pour l’euro où chaque revalorisation doit être examinée au cas par cas, sans jamais dépasser le taux d’accroissement de la productivité apparente du travail.
Le refus du Parti socialiste de s'attaquer aux blocages et aux dominations, maintenant une tension sur l’emploi et freinant les luttes salariales, notamment en cherchant à mobiliser autrement les moyens pour financer les augmentations de salaires, est manifeste. Il aboutit au renoncement de toute augmentation générale des salaires qui est attendue par les salariés et portée par les organisations syndicales.
Quelle augmentation du SMIC ?
Le Parti socialiste considère le SMIC comme «un levier à court terme pour améliorer les conditions de vie des plus modestes et stimuler la consommation. La revalorisation de son pouvoir d’achat sera engagée après des années d’abandon par la droite»[6].
Contrairement au PCF et au front de gauche, qui proposent une revalorisation du SMIC à 1600 € bruts mensuels, obligeant à réviser toute la grille salariale, le Parti socialiste n’avance aucun engagement chiffré de revalorisation du SMIC, et ne s'engage même pas sur un de coup de pouce dès 2012.
Et de plus c’est son pouvoir d’achat qu’il propose de revaloriser. Ce qui n’est pas la même chose. En effet, avec un freinage des prix (en redoublant, par exemple, le recours aux produits « bas de gamme » ou importés de pays à bas coûts salariaux ou encore par des mesures fiscales ou budgétaires (P. P. E.), ou encore avec les mesures contre la vie chère telle que le propose le Parti socialiste avec les propositions n° 11 (d’une mise en place de tarifs progressifs pour le gaz, électricité et l’eau) et 12 (plafonnement des loyers)… on pourrait maintenir, le pouvoir d’achat du SMIC tout en évitant une augmentation substantielle du salaire minimum, et des autres revenus de remplacement qui en dépendent ainsi que l'ensemble des salaires sur lesquels elle se répercute.
Une conférence salariale annuelle, mais pour quoi faire ? |
Le Parti socialiste propose d’organiser une conférence salariale annuelle où « dans un dialogue triPartite (État, organisations syndicales, organisations patronales) et à Partir d’un diagnostic de la situation économique du pays, les partenaires sociaux établiront un cadre général d’évolution des salaires ayant vocation à orienter les discussions dans les branches professionnelles et les entreprises. Cette conférence devra notamment contribuer au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée»[7].
Mais, quel crédit donner à ces promesses quand dans le même temps le Parti socialiste s’inscrit dans la logique européenne actuelle, et que, par ailleurs, il a toujours opposé le partage des emplois à l’augmentation des salaires. Une telle formulation n’aurait-elle pas la double fonction pour le Parti socialiste d’avancer des propositions paraissant favorables à une augmentation des salaires tout en restant euro compatibles ?
3 - SERVICES PUBLICS ET RÔLE DE L’ÉTAT : LE POIDS DES IDÉES LIBÉRALES
On retrouve les thèmes consensuels qui ont guidé, dans la continuité des alternances, les réformes de l’État, visant à limiter son rôle à des fonctions régaliennes au détriment de ses missions économiques (à Partir d’un secteur public industriel et financier), du développement des services publics et de grandes entreprises publiques de réseau pour le développement des capacités humaines et la réduction des inégalités sociales et territoriales..
Toutes ces fonctions et outils ont été mis en pièces au plus grand profit du secteur privé favorisant la domination des multinationales ainsi que la constitution de grandes métropoles territoriales adaptées à leurs exigences. Cela s'est réalisé au détriment d’une grande Partie du territoire désertifié.
Plutôt que de rompre avec cette politique, il s’agit plutôt de la faire partager aux salariés et aux populations, tout en cherchant à rompre avec les méthodes autoritaires de Nicolas Sarkozy pour imposer ces choix.
Pour cela, le Parti socialiste s'inscrit dans une démarche dite de « programmes partagés » entre l’État et les institutions publiques ou sociales intermédiaires (collectivités, organisations syndicales ou patronales ), tout en acceptant de prendre en compte quelques exigences portées par des populations, mais de portée très limitée.
C’est ainsi que, sur les services publics et concernant la poste, je cite: « le statut de la Poste devra redevenir celui d’un établissement public dans la fidélité aux résultats de la votation citoyenne[8]». Mais avancer une telle proposition sans remettre en cause la déréglementation de tous les services publics de réseaux, notamment, est une hypocrisie.
Avec la nouvelle étape dans la libéralisation européenne du courrier qui, depuis janvier 2011, concerne les lettres de moins de 50 g, la poste sera encore plus soumise aux critères de rentabilité financière l'empêchant de résister à la concurrence. Ce qui conduira l’entreprise à rechercher des partages de coûts et débouchés, poussera au rachat d’unités à l’étranger et à l’ouverture de son capital pour financer cette fuite en avant.
De même, proposer des tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz, sans remettre en cause les privatisations de ces entreprises, est démagogique car le recours à l’entreprise privée pour des missions de service public est contradictoire : En effet, chaque mission de service public s’oppose aux objectifs de rentabilité financière auxquelles sont soumises les gestions des entreprises privées. Ces contraintes conduisent inexorablement à transformer le service universel qu’elles doivent assurer en service minimum rabougri et misérable.
Par ailleurs le Parti socialiste qui n’envisage le recours à la nationalisation qu’en cas de nécessité et de manière Partielle ou temporaire, c'est-à-dire en cas de difficultés, affiche en fait son renoncement à envisager tout retour à l'entreprise publique pour mettre en œuvre le service public comme il renonce à toute nationalisation industrielle ou bancaire pour relever les défis de la période.
Cette vision de soumission aux marchés, dans la continuité du « oui à l’économie de marché, non à la société de marché» de Jospin, se retrouve dans dans la réduction du rôle de l'État à « l’État stratège, l’État pilote, l’État prévoyant, l’État partenaire[9]».
Ainsi il veut relancer un type de décentralisation, fortement maîtrisée par l’État central, poussant les collectivités territoriales à relayer l’aide financière publique massive de l’État au secteur privé, notamment par la mise en place de Fonds régionaux. Outre qu’il s’agit d’un dévoiement de notre proposition communiste, ces Fonds visent avant tout à renforcer le capital de certaines entreprises dont le potentiel est prometteur en terme de rentabilité financière.
Mais le Parti socialiste est conscient que la mise en concurrence de territoires pour attirer les capitaux du monde entier a favorisé le développement de métropoles régionales et la désertification de territoires entiers, approfondissant les inégalités territoriales. Ce qui l’amène à proposer des péréquations verticales et horizontales pour tenter de corriger ces égalités.
Avec la péréquation horizontale le partage des ressources fiscales locales se ferait entre les collectivités dites les plus riches et celles dites les plus pauvres. Mais dans le cadre d'une régression générale des ressources des collectivités territoriales.
Quant à la péréquation verticale provenant des dotations de l’État elle sera fortement conditionnée par les objectifs de réduction du déficit public de celui-ci.
Par ailleurs, alors que la suppression de la taxe professionnelle voulue par le MEDEF a réduit de 7 milliards les ressources annuelles pour les collectivités, il prétend rétablir les ressources des communes en rendant plus efficace le nouvel impôt sur les entreprises assis sur la valeur ajoutée. Alors qu’il faudrait rétablir la taxe professionnelle qui en taxant le capital des entreprises les incite à économiser les moyens matériels tout comme l’élargissement de son assiette aux actifs financiers, afin de décourager la financiarisation des entreprises .
Par ailleurs, il surfe également sur l’exigence de contrôle des fonds publics attribués aux entreprises, guidée sur des critères simples (structure de l’actionnariat, rémunération du capital et du travail, qualité des contrats, normes environnementales, dialogue social, pris en compte des sous-traitants). Mais rien d'explicite sur l’emploi, la formation. Et encore moins sur le rétablissement de la loi sur le contrôle des fonds publics aux entreprises abrogée par la droite en 2002.
Concernant la protection sociale ce projet est dangereux car il est miné par son obsession de réduction des cotisations sociales, au nom du dogme de réduction des prélèvements sur le travail.
Concernant la santé, on ne sort pas de la loi Bachelot, on ne remet pas en cause la tarification à l’acte, ni le projet hôpitaux/ santé/territoire.
Il veut aussi recentrer l’hôpital sur ses missions essentielles. Ne remet pas en cause le numéro clausus,…
Le PS veut contraindre les jeunes médecins en sortant des études à aller dans les zones sensibles et propose le paiement au forfait.
Sur la retraite, il met en avant une dangereuse individualisation des choix, mais ne dit rien sur le financement.
Concernant la dépendance il réaffirme une démarche de solidarité nationale mais en mettant aussi en avant les partenariats publics privés.
Le PS parle beaucoup des valeurs républicaines et démocratiques, mais sans engagement sur une démocratie sociale et internationaliste.
3 - faute de remettre en cause ses choix européens. Un projet sans les moyens financiers, |
Le financement des propositions du Parti socialiste s’inscrit dans l’acceptation d’un pacte de stabilité renforcé incluant la réduction, chaque année, de sa dette publique d’un 20e jusqu’à son retour à un taux de 60 % de son PIB.
Il accepte ces règles, même s’il propose comme il le fait traditionnellement de sortir les dépenses d’investissement des dépenses à prendre en compte dans le calcul du ratio de la dette.
Il est d'ailleurs stupéfiant que ce document ne comporte aucune critique, ni proposition au sujet des dispositions prises en mai 2010 face à la crise de la dette et à son risque de contagion à l'Europe du Sud.
Pas un mot sur les critères et les buts du Fonds européen de stabilisation financière, ni sur les sacrifices qu'il impose, avec le FMI, aux peuples des Etats les plus endettés.
Il est vrai que les parlementaires socialistes ont voté avec la droite en mai dernier le plan dit « de sauvetage » de la Grèce.
Ils ont entériné ainsi toute une logique d'un traitement de la crise des dettes publiques en Europe qui a débouché sur les décisions de pérennisation des dispositifs du sommet de mai 2010, avec une fuite en avant dans les politiques d'austérité, de casse du modèle social, de saccage des services publics pour rassurer les créanciers sur les marchés financiers, mais avec la perspective de nouvelles catastrophes.
On ne trouve ni critique, ni contre-propositions sur le « Pacte de l'euro plus » décidé à Bruxelles le 25 mars dernier.
C'est au nom de la lutte contre les déficits et les dettes publiques, que celui-ci exige une réduction drastique de la dépense publique et sociale, le recul des prélèvements sur les entreprises au nom de la compétitivité, la perspective de 10 années supplémentaires d'austérité, au moins.
Mais, ce sont aussi le type d’aide publique aux entreprises qu’il propose, la politique monétaire qu’il accepte, l’abdication sur les banques et les marchés financiers, la sous-estimation du besoin de changer rapports entre banques et entreprises, qui constituent les obstacles essentiels à la mise en œuvre d’une politique de progrès social et écologique visant un dépassement le capitalisme et capable de relever les défis de civilisation de notre temps.
Politique monétaire : pas touche à la BCE
Le Parti socialiste qui promettait encore en 2007 de réformer les missions de la Banque centrale européenne pour ajouter à la sacro-sainte lutte contre l’inflation, la promotion de l’emploi et de la croissance réduit les exigences sur les nouvelles missions de la BCE au soutien aux pays en difficulté (mais sans critiquer la conception actuelle du Fonds de stabilisation financière européen dont le but est de réduire les interventions de la BCE dans le rachat de titres de dette des États en difficulté à des taux raisonnables permettant de réduire la pression des marchés financiers sur le refinancement des dettes de ces pays).
Un emprunt européen : Une fuite dans la logique des marchés financiers
Dans son troisième engagement, le Parti socialiste proposera à ses partenaires d’émettre un emprunt européen (euro Bonds) pour financer des investissements du futur (réseaux de transport d’énergie, réseaux numériques, biotechnologies,…) Et les champions industriels de demain.
Avec les « euro bonds », le Parti socialiste essaye d'accréditer l'idée qu'il serait favorable à une alternative aux mécanismes européens de stabilité adoptée par les dirigeants européens en mars dernier. En fait, le recours à des « euros obligations » pour, dit-on, « financer des projets communs d'infrastructures » ne ferait qu'accentuer la domination de l'Europe par les marchés financiers avec, à la clé, un bon en avant dans le fédéralisme et dans la rivalité avec les États-Unis pour l'attraction des capitaux internationaux.
La confédération européenne des syndicats s’est elle aussi ralliée aux euro-obligations.
Nous opposons à cela un Fonds social et solidaire de développement européen qui, à Partir de l'émission de titres publics nationaux rachetés par la BCE, affecterait le financement permis par cette création monétaire à un essor des services publics nationaux et de leurs coopérations.
Les banques : le tabou
Les banques à l’origine de la grave crise financière et qui ont été sauvées par l’intervention des États, au prix d’une crise économique et d’un endettement massif de ces derniers sont le grand ignoré du document du Parti socialiste.
Pas question d’aller au-delà des vagues recommandations du G20 visant à limiter les pratiques abusives des banques et des Fonds d’investissement. D’où sa proposition de séparation des activités de dépôts et des activités d’investissement, devant relever de banques différentes.
Mais aucune volonté d’aller vers une renationalisation des banques ou même de viser un changement dans les politiques de crédit pour favoriser les investissements favorisant le développement de l’emploi, de formation, et de richesses revenant aux salaires et aux populations.
La banque publique d’investissement pour muscler la compétitivité
Quant à sa proposition emblématique, la première de ces 30 propositions, elle vise à créer une banque publique d’investissement, qui réunira dans un seul organisme la plupart des instruments d’intervention économique de l’État, des régions et des collectivités territoriales, en Particulier les innombrables programmes d’aides publiques aux entreprises ou de Participations en fonds propres
Elle agirait à la manière d’un Fonds souverain avec des Fonds régionaux qui relaieraient le financement d'État de l'accumulation du capital par celui des régions avec des prises de Participation dans des entreprises, au lieu de la stimulation d'un nouveau crédit pour l'investissement de celles-ci. On vise les entreprises à forte potentialité de rentabilité financière. On est donc loin d'un autre crédit. C’est du Keynes de droite, ce n'est plus la consommation des populations qui est financée, mais l’investissement privé.
Une fuite en avant dans une politique dont on a pu mesurer l’inefficacité pour développer l’emploi et les territoires.
A la différence du Parti socialiste, nous ne proposons pas la constitution d’un organisme étatique unique, mais la mise en réseau de multiples établissements publics, mutualistes ou actuellement privés, mais à renationaliser, donnant le maximum de pouvoirs aux salariés et usagers de ces organismes.
Nous visons une action du pôle public pesant sur le comportement du système financier dans son ensemble. Or le programme du PS a fait une impasse totale sur l’impératif de réorientation des critères du crédit bancaire.
C'est à l’opposé de notre conception des Fonds régionaux visant à s’appuyer sur un financement public pour réduire les charges financières des entreprises, impliquer les banques dans leur financement sur des critères d’emploi, de formation et d’exigences écologiques.
Les propositions fiscales illusoires :
En focalisant le débat présidentiel sur la question de la fiscalité, le Parti socialiste peut jouer la différence avec la politique fiscale de Sarkozy en faveur des privilégiés et du patronat.
Mais pour mettre en œuvre quelle politique? celle d'une alternance, acceptant les contraintes des marchés, ou une fiscalité réellement alternative ?
Les propositions fiscales sont les plus fournies
Ainsi la remise en cause des niches fiscales et sociales, permettrait, selon le Parti socialiste, de rapporter 50 milliards qui serviraient pour moitié à la réduction de la dette et pour moitié à des dépenses jugées prioritaires pour l’avenir. Tout le reste se ferait par redéploiement, car le tabou des prélèvements obligatoires excessifs fait consensus dans le Parti socialiste.
Ce redéploiement de niches fiscales ne fait pas le poids par rapport à l’énormité de la croissance financière et des créations monétaires (fonds de stabilisation : 440 milliards, M. E. S.: 500 milliards).
C’est aussi le cas avec sa seconde proposition prétendant «faire passer l’économie devant la finance et réguler le système financier par la baisse de l’impôt sur les sociétés de 33 à 20 % pour les entreprises qui réinvestissent intégralement leurs bénéfices et l’augmentation jusqu’à 40 % pour celles qui privilégient les dividendes et les actionnaires [10]»....
Propositions accompagnées de vœux pleins de bonnes intentions comme celui d’instaurer au niveau européen une taxe de 0,05 % sur les transactions financières, la suppression des paradis fiscaux, une agence de notation publique européenne, mais si improbables car devant rassembler l’accord des 27 représentants des nations de l’Union européenne, dont une majorité de droite.
Il propose également d’instaurer une TVA éco-modulable, reprenant les principes de la taxe carbone, abaissant le taux de TVA pour les produits économes en carbone et pénalisant les produits les plus carbonés. Cette proposition va encore élargir la base consommation de la fiscalité favorisant un glissement des prélèvements de l’entreprise sur les ménages. Si des mesures d’incitation forte au respect de normes environnementales sont indispensables, elles ne doivent pas passer par une pénalisation des familles notamment des plus modestes.
Il propose aussi d’aller vers une fusion impôt sur le revenu et C. S. G., présenté comme un instrument de justice sociale. Elle s’effectuerait au détriment des ressources de la protection sociale et accélérerait sa fiscalisation, renforcerait l’étatisation de sa gestion, au détriment de la gestion par les salariés eux-mêmes.
En prétendant moins taxer le travail, le PS reprend le dogme de la mise en cause les cotisations sociales considérées comme un facteur d’alourdissement du coût du travail et un handicap pour la compétitivité.
Cet impôt serait, pour les seuls salariés, prélevé à la source et ferait de l’entreprise un collecteur d’impôts, et lèverait ainsi toute confidentialité sur la situation familiale de ses salariés.
La suppression du bouclier fiscal et autre niches fiscales et sociales : s’il affirme sa volonté de mettre à contribution les patrimoines avec l’ISF, et les droits de succession, le PS n’en précise pas les modalités.
Nous sommes loin d’un impôt sur le revenu de type universel soumettant au même taux de progressivité l’ensemble des revenus du travail, de la fortune et du capital, qui permettrait d’élargir l’assiette et le rendement de l’impôt sur le revenu.
[1] Le projet socialiste 2012 : l'intégrale page 49
[2] Le projet socialiste 2012 : l'intégrale page 13
[3] Le projet socialiste 2012 : l'intégrale page 13
[4] Intégrale P 27
[5] Le projet socialiste 2012 : l'intégrale page 13
[6] Le projet socialiste 2012 : l'intégrale page 13
[7] Le projet socialiste 2012 : l'intégrale page 13
[8] Le projet socialiste 2012 : l'intégrale page 39
[9] Le projet socialiste 2012 : l'intégrale page 39
[10] 30 engagements pour le changement - Extrait proposition n°2
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