Le syndicat des avocats de France dénonce lui aussi l'accord minoritaire du 11 janvier 2013.

Communiqué de presse du 14 janvier 2013.

Ce n’est pas de sécurisation de l’emploi dont il est question à chaque ligne du projet d’accord national interprofessionnel élaboré par le MEDEF. La sécurisation n’y est conçue qu’au profit des entreprises, pour se prémunir de toute obligation de transparence et de justification, et se constituer une véritable immunité judiciaire.

La revendication n’est pas neuve ; elle a déjà servi de fil rouge à l’ensemble des positions patronales des 15 dernières années et a connu déjà plusieurs succès, avec le mécanisme de la rupture conventionnelle obtenue des partenaires sociaux puis du législateur en 2008, ou la pratique des plans de départs volontaires qui se répand elle aussi sans aucun contrôle judiciaire possible.

Mais le MEDEF n’entend pas s’en contenter, et réclame désormais le droit :

- de museler les représentants du personnel en leur imposant la confidentialité sur les informations qu’ils reçoivent, et des délais préfix pour entendre leur expert et rendre leur avis ;

- de subordonner le maintien du CDI à la réalisation d’un projet, transformant ainsi le CDI en CDD ;

- de licencier sans avoir à justifier d’un motif économique le salarié qui aura refusé une modification de son poste ou de son lieu de travail dans le cadre d’une réorganisation, et de s’exonérer par là même de toute mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi et des règles encadrant le licenciement économique ;

- de licencier sans contrôle les salariés refusant les modifications de leur rémunération ou de leur temps de travail issues des accords dits « de maintien dans l’emploi », en se libérant là aussi de toutes les règles propres au licenciement pour motif économique ;

- lorsque l’obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi n’aura pu être contournée, de s’affranchir par accord collectif de toutes les règles encadrant sa présentation, ou de se prémunir de tout contrôle judiciaire sur ce plan par le jeu d’une homologation de l’administration du travail pouvant être simplement implicite ;

- de se prémunir de toute contestation quant à la validité ou la justification de leurs décisions, en tous domaines, en cas de violation des règles de procédure et de formalisme édictées par le code du travail pour encadrer le pouvoir de décision des employeurs (Exit la requalification de nombre de CDD pour absence de motif, exit la requalification des temps partiels pour absence de fixation de l’horaire, exit la nullité des licenciements économiques pour défaut de plan social, exit les garanties procédurales conventionnelles spécifiques, etc…) ;

- de compenser a posteriori l’indigence de la motivation des lettres de licenciement ; de plafonner le risque ;

- financier des litiges par une barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- d’échapper encore et enfin à tout contrôle judiciaire et risque de sanction par des délais de prescription exceptionnellement brefs.

L'accord minoritaire du 11 janvier : les observations du syndicat de la magistrature.

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 : un nouveau modèle au service de la sécurisation du licenciement.

Au terme de 3 mois de négociations, 3 organisations syndicales (CFDT,CFTC et CGC) et le patronat ont abouti à un accord national interprofessionnel intitulé « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels de salariés », que François Hollande et le gouvernement ont dit vouloir transcrire "fidèlement" dans la loi.
Malgré certaines "avancées" saluées par les syndicats signataires visant à accorder de nouveaux droits en cas de perte d’emploi, cet accord, en facilitant les licenciements et en réduisant considérablement le contrôle du juge sur l’exécution et la rupture du contrat de travail, constitue une grave régression pour les droits des salariés et une nouvelle source de précarité.
À titre d’exemples :

• En fixant un barème d’indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d’un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d’emploi et dissuade le juge d’exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié.

• Les délais de prescription, déjà dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits : deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et rappels de salaires ou d’heures supplémentaires limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement).

• L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge .

• Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel, l’accord organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti. Au lieu d’empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, cet accord organise donc, au contraire, la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux vœux du Medef dont c’était l’une des toutes premières préoccupations.

Retour sur l’eurocommmunisme (Par Gérard Streiff - revue du Projet mars 2013)

La notion d'eurocommunisme passa, telle une comète, dans le paysage politique de l'année 1977. À peine venue, déjà disparue. On pourrait lui appliquer cette réflexion de Bossuet : « Entre le temps où je n'étais pas et celui où je ne suis déjà plus, que j'occupe peu de place dans le grand abîme des temps ». Retour sur un concept éphémère, fragile et pourtant prometteur.

Pierre Laurent évoquait récemment la notion d’eurocommunisme lors d’une soirée pour le quinzième anniversaire de la disparition de Georges Marchais (voir encadré). Cette expression est apparue au cours de l’année 1977. Le communisme occidental, après 1968, est travaillé par des interrogations productives. En France, la direction du PCF entreprend une redéfinition de sa doctrine. Des ouvrages, des gestes ponctuent cette réflexion, comme Le défi démocratique en 1973, la condamnation du stalinisme en 1975, le XXIIe congrès en 1976, etc. La dimension européenne de ce travail est forte. Le PCF, dont la place est désormais reconnue au sein du parlement européen (1973), prend mieux en compte la réalité de la communauté européenne. Il cherche à développer la coordination entre partis communistes de l’ouest européen, notamment avec la rencontre de janvier 1974 à Bruxelles.

Dans la foulée, il entame une concertation accrue avec le parti communiste italien. La rencontre de novembre 1975 Georges Marchais / Enrico Berlinguer donne lieu à un communiqué faisant état d’une certaine analyse commune et d’un calendrier d’initiatives de masse, qui vont connaître un grand succès (meeting de la Villette notamment). Cette même réflexion se retrouve peu ou prou dans d’autres partis communistes, en Europe : Espagne, Grande-Bretagne, Belgique, et au-delà Japon, Mexique… Moscou n’apprécie pas cette «!régionalisation  », s’agace de la rencontre de Bruxelles puis tente une reprise en main avec la conférence des partis communistes de toute l’Europe à Berlin en (juin) 1976.

Reste que les trois ingrédients de ce qu’on nommera quelques mois plus tard l’eurocommunisme sont en place!: un travail de redéfinition du communisme ; une convergence nouvelle au niveau ouest européen! ; une volonté de différenciation avec l’Est. Le mot apparaît au début de 1977 et il va se matérialiser de façon spectaculaire lors de la rencontre de Madrid (mars1977) des trois partis communistes, le français, l’italien et l’espagnol qui sort de la clandestinité. Cette initiative engendre une explosion d’articles, de commentaires, d’analyses globalement favorables sur le thème de la naissance de l’eurocommunisme. Pour Pierre-Vianson Ponté du Monde, « nul ne conteste l’apparition d’une nouvelle image du communisme en France » et l’historien Jean-Jacques Becker écrira : « On put avoir le sentiment que Georges Marchais avait la tentation de se mettre à son compte, de jouer les Tito à la française ». La notion séduit une large partie de la gauche et des enquêtes d’opinion en montrent la popularité. Un sondage Sofres d’avril 1977 indique qu’une nette majorité de Français (52% contre 19) voit «de grandes différences!» entre le socialisme du PCF et celui des pays de l’Est ; dans une même proportion, (50 contre 18), les sondés estiment que le projet du PCF est plus proche de celui de Mitterrand que de Moscou. Même si, pour l’heure, les Français ne sont pas encore convaincus de la pleine indépendance du PCF (34 contre 36 et 30 sans opinion).

Le 5 mars dans l'Hérault : c'est 15h place du Peyrou à Montpellier.

Appel du PCF 34 pour la manifestation du 5 mars

Non à l’attaque du MEDEF contre les salariés !

Le mardi 5 mars 2013 aura lieu une manifestation intersyndicale (CGT, Solidaires, FSU, FO) à Montpellier contre l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé par des organisations syndicales minoritaires. Le PCF de l’Hérault appelle tous les progressistes de notre département à participer à cette journée d’action.

Le PCF de l’Hérault dénonce les différentes atteintes à des droits fondamentaux comme l’accès à la Justice ou les clauses qui entrainent la primauté des accords d’entreprises sur les accords de branche voir de la loi. La remise en cause du CDI, le développement de la précarité ne vont avoir une conséquence grave : la perte des savoirs faire des salariés qui font la richesse et le dynamisme de notre économie mais surtout une atteinte grave aux salaires et à la dignité des salariés.

Sarkozy en a rêvé, le MEDEF l’a fait !

Le PCF de l’Hérault appelle enfin à participer à cette manifestation  pour lutter contre les oukases de Mme Parisot : c’est cet accord ou rien ! Ce chantage est soutenu par l’UMP. Dans notre République, c’est encore aux parlementaires de faire la loi.

Des solutions contre l’austérité existent : la proposition de loi portée par les députés du Front de gauche contre les licenciements boursiers ou abusifs (voir : http://herault.pcf.fr/35963 ), par la mise en place d’un système fiscal  et de cotisation sociale dynamiques favorisant les CDI, par la création d’un pôle bancaire public favorisant les investissements créatifs d’emplois.

La Fédération du Parti Communiste Français de l’Hérault appelle à participer massivement à la manifestation du 5 mars, à 15h place du Peyrou à Montpellier.

Elle invite élus et militants communistes à se retourner derrière la banderole et les drapeaux du PCF – Front de Gauche.

Un ANI qui nous veut du mal - Intervention de... par CN-PCF

Situation au Mali : l'analyse d'Issa N'Diaye au 36ème congrès du PCF (9/02/2013)

Le Mali est en guerre, une guerre dont nous ne voulons pas mais qui nous a été imposée essentiellement par des forces étrangères à notre pays. Il s’agit d’une immense tragédie pour notre peuple. Nous savons qu’elle n’est malheureusement qu’à ses débuts. Nul ne sait quand elle prendra fin.

Nous savons qu’il y a entre vous, amis du Mali de France, tout comme entre camarades maliens, de nombreux et difficiles débats à ce sujet. Les communistes français et surtout le peuple français ont été des amis de toujours du Mali.

Combattre l’avancée des djihadistes vers le sud a provoqué chez vous beaucoup de débats, des interrogations. Mais sachez qu’il en est de même chez nous, au Mali. Nous avons les mêmes débats, les mêmes interrogations, les mêmes inquiétudes.

Dans un premier temps, nos populations étaient très en colère parce que tout se décidait en dehors d’elles, en dehors du Mali. Nous nous sommes sentis humiliés et révoltés par tant de mépris. Nous savions que toutes les décisions se prenaient à Paris, à Abidjan, à Ouagadougou et ailleurs, jamais à Bamako et cela continue toujours. Cela est inacceptable et nous avons apprécié les voix qui nous ont soutenus contre ces atteintes graves à notre souveraineté en tant que pays, en tant que peuple concerné au premier chef par ce qui nous arrive de par le complot tramé contre notre peuple avec la bénédiction de certains de ses fils et de ses dirigeants. Nous étions et restons confrontés à une dure réalité, à un piège mortel qui se renfermait sur nous. Nous sommes des militants qui détestons la guerre, surtout celle là qui nous est imposée aujourd’hui et à un moment où nous avons été affaiblis et désarmés pendant deux décennies par un régime corrompu, présenté à tort comme une démocratie exemplaire alors qu’il n’en était rien. Cela faisait partie de la mise en scène orchestrée par les tuteurs occidentaux des démocraties africaines.

Face à l’avancée brutale des djihadistes, sans intervention extérieure, nous risquions d’être complètement anéantis. Nous n’avions plus le choix devant l’imminence du danger. L’intervention militaire française a été alors ressentie comme un soulagement par nos populations même si nous étions contre par principe, même si elle ne règle pas les questions fondamentales et pose problème quant à ses fins ultimes.

Cleveland contre Wall street : la crise des subprime telle que la vive les citoyens américains.

Cleveland contre Wall Street, le scandale des... par Super_Resistence
Cleveland contre Wall Street, le scandale des... par Super_Resistence

Evgeny Bronislavovich Pashukanis : un juriste soviétique marxiste dans son siècle.

Ayant voulu devenir magistrat, j’ai repris mes études en droit. Militant communiste, dans cette période de l’après Mur, je suis forcément influencé par mon contexte. Pour être bref : l’URSS était un bloc, tout le monde pensait la même chose et le droit se résumait aux décisions arbitraires d’un seul homme… Erreur profonde !

Communiste car profondément républicain (quitte à en faire hurler quelques uns, je reste convaincu que les mouvements communistes, notamment à l’ouest, ont apporté beaucoup à la construction de l’Etat de Droit et à la démocratie), partant à la découverte de cette période avec joie, curieux de connaître les juristes marxistes… je suis tombé sur Evgeny B. Pashukanis.

La Révolution de 1917 a ce point commun (mais il y en a d’autres) avec la Révolution française : c’est aussi un bouillonnement intellectuel incroyable car bon nombre de bolcheviks étaient de brillant penseurs. La Révolution d’Octobre, et en suite le mouvement des communismes, sont trop souvent résumés à tort, et pour des raisons historiques bien connues, à Lénine, de Trotski et Staline (C’est deux là sont, pour moi, les deux faces d’une même pièce)…

Rosa Luxemburg, Antonio Gramsci sont les deux autres grandes figures connues de cette histoire des mouvements communistes (et dont l’importance de la pensée a été à mon avis sous estimé dans la doctrine communiste)… mais il y en a beaucoup d’autres.

Evgeny Bronislavovich Pashukanis mérite d’être plus connu et il reste, je pense, un auteur moderne.

Plus connu parce qu’il était quand même le grand rival de Hans Kelsen (de l’école normativiste, grand inspirateur du contrôle de constitutionnalité, ses détracteurs le rattache à l’école jus naturaliste puisqu’il n’analyse pas d’où vient la norme suprême… celle-ci découlerait d’elle-même) ! Il a joué un rôle important dans la vie intellectuelle dans la première partie du XXème siècle.

Auteur moderne enfin dans le sens où de formation privatiste, il est aussi l’auteur d’une œuvre théorique assez unique de l’application de la pensée marxiste dans le droit. Or dans la période que nous connaissons, sa pensée nous aide à analyser les rapports de classe dans les rapports juridiques, à remettre certains concepts dans leurs matérialités historiques.

Tiaret (Algérie) : La lutte contre un patron voyou des moulins de Madhia dure depuis 17 mois.

Cette lutte sociale est ouverte suite à la privatisation des Moulins de Mahdia (Wilaya de Tiaret).

Article paru dans Alger Républicain(1) et du blog Serssou info (datant 2011 pour ce qui est des revendications) (2).

Voir aussi une brève de juin 2012.

(1) Cela fait dix-sept mois, que les moulins de Mahdia (Tiaret) sont fermés à cause du refus du patron M. Ridha Metidji de répondre favorablement aux revendications des travailleurs.

Rappelons que les travailleurs ne demandent au nouveau propriétaire de l’usine bradée à vil prix par le pouvoir que la satisfaction de revendications très élémentaires :

 La reconnaissance par le patron de la section syndicale ;

 L’actualisation de la convention collective ;

 La revalorisation des salaires ;

 Le versement des primes de rendement collectif et individuel avec effet rétroactif depuis 2007 ;

 La légalisation et la régularisation par des décisions écrites de la situation des travailleurs affectés à d’autres postes ;

 L’arrêt des pressions exercées par le patron pour forcer les travailleurs qui veulent partir à la retraite à présenter une lettre de démission.

Depuis dix-sept mois, aucun des responsables qui ont été sollicités par les travailleur en grève, des députés, le Wali, l’inspecteur du Travail, les représentants syndicaux et même l’ancien Premier Ministre Ouyahia, pour ramener leur patron à respecter les lois de la République, n’ont répondu positivement à leur demande.